Déclaration liminaire de SUD éducation Paris à la CAPA du 24 février 2020

lundi 24 février 2020
par  Sud éducation Paris
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Déclaration liminaire de Sud éducation Paris à la Commission administrative paritaire académique du 24 février 2020

Mesdames et Messieurs les membres de la CAPA, chères et chers camarades de lutte,

Nous allons aujourd’hui nous pencher sur les contestations et les recours aux rendez-vous de carrière dans le cadre du PPCR. Comme nous nous y attendions, leur nombre a quadruplé par rapport à l’année dernière et nous imaginons bien que l’administration s’y attendait aussi. L’étude attentive de ces dossiers confirme le positionnement en contre de Sud éducation Paris vis-à-vis de des modalités d’évaluation du PPCR.

Dans de nombreux cas, malgré des items évalués de manière très satisfaisante ou excellente, les collègues se voient proposer un avis final satisfaisant. L’étude au cas par cas révélera bien entendu les incohérences et défauts de ces évaluations.
Mais on a pu aussi observer un vrai décalage entre des avis positifs d’IPR et de chefs d’établissement et des grilles d’évaluation bien moins généreuses. Forcément, il s’agit d’abord et avant tout de remplir des cases, des compétences. Les « élus » sont forcément excellents, les autres ne feraient que leur travail. Il y aura toujours possibilité de séparer le bon grain de l’ivraie, les méritants et ce qui ne le sont pas.
N’est-ce pas déjà ainsi que procède l’idéologie libérale en choisissant ses bons pauvres, ses bons chômeurs, ses bons étrangers...

Nous souhaiterions répondre à un des collègues ayant fait un recours et qui, pour le citer, « aimerait avoir une explication logique » au fait qu’il ait été sous-évalué. L’explication est malheureusement simple : le PPCR fonctionne selon des logiques de quotas, de pseudo- méritocratie et de mise en concurrence des individus. Le PPCR correspond à une logique de gestion de la masse salariale dans la fonction publique à laquelle Sud éducation Paris ne peut adhérer et que Sud éducation Paris n’acceptera jamais. Le PPCR individualise les parcours de carrière et génère davantage d’inégalités salariales et de tensions entre les collègues. Combien de fois avons-nous entendu des professeurs, des personnels administratifs, des agents de région et du département s’étonner de la différence de traitement entre elles ou eux alors que leurs rendez-vous de carrière avaient abouti aux mêmes conclusions et résultats ?

À la lecture des dossiers, tous les collègues auraient eu le droit à un examen attentif de leur situation, ce dont on peut se permettre de douter. Nous nous attendons aujourd’hui à ce que l’administration réponde face aux contestations que les quotas sont déjà atteints ou que la relecture des appréciations conduise à un refus irrémédiable de révision pour les collègues, sous prétexte d’un mot, de propos ambigus voire de préceptes fallacieux. Cette nouvelle gestion, ce new public management n’a pas pour but d’améliorer les conditions de travail, mais de faire accepter l’idée que l’on ne peut faire autrement, compte tenu des impératifs de fonctionnement : l’algorithme décide...

Le 31 décembre 2019 un nouveau décret a été promulgué ; il introduit dans la fonction publique la rupture conventionnelle, à l’initiative des parties. Grâce à cette nouvelle mesure, il sera possible pour l’administration d’organiser le licenciement déguisé de certains collègues, sans passer par les CAPA puisque celles-ci ont officiellement disparu le 1er janvier 2020 au profit d’une soi-disant RH de proximité, au détriment également de nos collègues administratifs dont la charge de travail va forcément s’accroître.

Le ministère et l’administration nous parlent de confiance, de bienveillance, de transparence, mais pour une grande majorité des enseignant-e-s, ce sont des mots vides de sens, bien conscient-e-s de la surdité de ceux qui décident de leur devenir professionnel et salarial et de l’absurdité des réformes qu’on leur impose continuellement, sans consultation, et sans aucune considération.

Le PPCR ne contribue pas au progrès social. Dans l’état actuel des choses nous demandons, comme cela se fait pour les IPR et les PERDIR, le même rythme d’avancement, le meilleur et le plus rapide pour toutes et tous. Mais malheureusement, les derniers propos du ministre de l’Éducation Nationale concernant la revalorisation des salaires nous éloignent toujours plus de cette revendication. Propos qui sont à l’image des régressions voulues par le gouvernement.

La mobilisation des lycéens et de leurs enseignants contre le nouveau bac en est un exemple criant. Un grand nombre de lycées s’est mobilisé, y compris dans l’académie de Paris, face à une mise en œuvre des E3C témoignant de la volonté du passage en force du ministère ; de la rupture d’égalité entre les élèves ; de l’autoritarisme et de la répression des collègues et des lycéens. Nous ne pouvons donc pas rester indifférents face aux réponses de notre ministère : menaces de zéro, menaces disciplinaires, plaintes et gardes à vue contre des élèves et des personnels, brutalités policières… C’est toute la chaîne hiérarchique qui est transformée par le ministre en force de répression. On est très loin d’une école de la confiance et de la bienveillance dont notre ministre se targue.

Concernant les E3C SUD éducation 
→ dénonce cette mascarade d’examen ainsi que l’impréparation dans laquelle ces épreuves ont lieu et soutient les personnels et les élèves dans les actions qu’ils et elles pourraient entreprendre.
→ appelle et à être aux côtés de nos élèves lors des rassemblements devant les lycées pour éviter par la présence syndicale la répression du mouvement lycéen.
→ rappelle que des préavis de grève nationaux et locaux déposés par SUD éducation couvrent les personnels et appelle à faire grève notamment lors des surveillances.
→ revendique toujours l’abandon de cette réforme, et donc des E3C, ainsi que le retour à un examen à caractère national.

Sud éducation s’interroge sur la dématérialisation des corrections dont les objectifs sont clairement managériaux. D’ores et déjà, la technologie rend possible une surveillance étroite du travail de correction, en temps réel. Untel pourra se voit reprocher de ne pas avoir terminé son paquet « virtuel » de copies alors que ses collègues ont été plus efficients. Le logiciel Santorin peut envoyer des messages automatiques, par dizaines, à n’importe quelle heure, pour rappeler les échéances. Les copies corrigées sont visibles à tout moment par les personnels de direction et les inspecteurs.

L’ordre du jour nous ramène à la question du paritarisme, qui se retrouve bien écorné après les décrets limitant l’action des syndicats. Le sujet du PPCR, et de ses dysfonctionnements, nous renvoie directement à l’exclusion des organisations syndicales des CAPA. Il est bon de rappeler ici que le rôle d’un syndicat est de défendre les conditions de travail et d’existence des travailleurs, présentes et à venir. Interdire aux syndicats d’exercer un droit de regard sur la mobilité des personnels ou sur le handicap, c’est s’attaquer aux pratiques de démocratie sociale, voire à l’histoire sociale française.

Il est urgent d’indiquer que le GT handicap assure non seulement le suivi de cas individuels patents mais est aussi un révélateur de l’expression des dégradations des conditions de travail. Dégradations qui vont de pair avec le vieillissement des personnels enseignants, notamment à Paris, et qui s’inscrivent dans une dynamique collective.

Demander aux syndicats de participer aux procédures d’avancement ou de titularisation (mais pour combien de temps encore ?), c’est les cantonner uniquement à la gestion de la masse salariale, et transformer les réunions professionnelles en simple chambre d’enregistrement. La fin du paritarisme comme outil de défense des droits collectifs et le simple droit à la réclamation individuelle renvoient une image dévoyée du syndicalisme, le syndicalisme d’accompagnement et de compromission que nous refusons.

D’ailleurs, suivant nos mandats, Sud éducation Paris se réserve toujours le droit de participer à ces CAPA. Sud éducation demeure un syndicat de lutte, au service des revendications, des mobilisations et des combats de tous-tes les travailleur-se-s de l’éducation et des autres secteurs professionnels via son Union Syndicale Solidaires.

Les luttes actuelles, contre la réforme du bac, du lycée, des retraites… ont au moins eu une vertu pour les travailleurs-travailleuses de l’Éducation, c’est d’indiquer que certains syndicats ne se targuaient pas que de mots et qu’il s’agissait bien d’agir ici et maintenant pour la dignité et l’honneur, non seulement des personnels mais aussi des usagers.

Comment ne pas parler du projet de réforme des retraites ? Un projet qui va globalement paupériser l’ensemble des salariés, et en particulier les enseignants, au moment de leur cessation d’activité. Un projet qui casse les solidarités et qui apparaît comme opaque et inique, tant par son financement que par ses garanties, ou plutôt son absence de garanties. Un projet qui sert une nouvelle fois les intérêts de la finance et du grand patronat et qui n’est pas si universel que cela. On ne peut vraiment pas parler de transparence…

Les personnels de l’éducation se sont fortement mobilisés contre le projet de réforme des retraites, lors de nombreuses journées de grève et de manifestations notamment les 5 et 6 décembre, le 13 décembre, le 19 décembre, le 24 janvier etc.

Toutes les catégories de personnels ont protesté face à un projet injuste qui aura pour conséquence d’amputer les pensions de chacun des collègues, aussi bien ceux nés avant 1975 puisque les calculs actuels du gouvernement ont été effectués avec un âge pivot non plus de 64 ans (momentanément retiré) mais de 65 ans, et plus encore pour les générations nées après 1975 lorsque toute la durée de leur carrière sera prise en compte, y compris les périodes les plus mauvaises.

Les enseignants devaient être les grands gagnants de cette réforme. L’avis négatif du conseil d’État n’est pas une surprise, surtout pas pour notre ministre de tutelle, agrégé de droit public. La loi de programmation d’une revalorisation n’aura été qu’une promesse en l’air. Il n’y rien à attendre non plus des pseudo-négociations en cours, alors que l’indice des trois fonctions publiques reste gelé depuis 2018 (avec une hausse spectaculaire de 1,2% entre 2016 et 2018).

Or, en toute discrétion, un arrêté datant du 1er décembre 2019 offre pour les recteurs et les Dasen une prime annuelle de plus de 50 000 euros. Certes cette indemnité n’est pas une nouveauté, ayant été créée par décret en 2014 au moment de la création du Rifseep (le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat). Nous sommes heureux d’apprendre qu’avec le nouvel arrêté, le plafond maximal de la prime passe de 49 980 euros à 51 760 euros, soit une hausse de 1 780 euros. Avec un peu de retard nous ne pouvons que souhaiter « joyeuses étrennes », surtout pendant la période concernée, période de grève reconductible.

Et en même temps, comme « contrepartie » de la réforme des retraites, qui conduira à une baisse considérable de nos pensions, notre ministère veut en profiter pour remettre en cause le temps de travail hebdomadaire et annuel et les missions des enseignants, contre la promesse d’une revalorisation retoquée par le Conseil d’État.

La loi Blanquer, la loi de transformation de la fonction publique, le décret sur la rupture conventionnelle paru le 31 décembre 2019, l’embauche de contractuels sur des besoins permanents, déjà existant pour le personnel lié à la Région, le décret permettant d’imposer 5 jours de « formation » sur les vacances scolaires, le démantèlement des droits des personnels avec la suppression de nombreuses commissions paritaires... sont dans la droite ligne du plan CAP 2022.
Cette politique vise à une véritable « redéfinition du métier » d’enseignant à travers une remise en cause de toutes nos garanties collectives. La réforme des retraites s’inscrit également dans ce changement de paradigme qui propose de passer de droits collectifs à la retraite à des droits individuels en démantelant et en fragilisant ainsi de fait la logique redistributive de notre protection sociale.

La question de la DHG mérite aussi être soulevée ici, car elle conditionne aussi en partie nos conditions de travail. Les DHG dans le 2nd degré et la carte scolaire dans le 1er degré montrent que la rentrée 2020 sera une nouvelle fois catastrophique, notamment à Paris.

Les très nombreuses suppressions de postes (plus de 70 dans le second degré) ainsi que les fermetures de classe promettent une nouvelle dégradation des conditions de travail. Elles sont la conséquence directe de l’application des réformes dans l’éducation, notamment des réformes du lycée général et technologique et du lycée professionnel, encore plus touché par la réduction des heures d’enseignement général.

Le rectorat aura beau jeu de nous rétorquer que l’académie de Paris était bien mieux dotée que d’autres, que l’indice de position social moyen est élevé, que celui-ci prend en compte la proximité culturelle des élèves avec le système scolaire et la culture scolaire. Sans remettre en cause cette corrélation, il est toutefois à noter que l’utilisation de cet indicateur, contrairement à ce qui est prétendu, lisse les disparités entre établissements et n’est pas un moyen qui pourrait apparaître juste de transférer les ressources d’établissements à publics à capital culturel élevé vers les établissements à publics à capital culturel moins élevé. Cet indicateur, par sa construction même, conduit à une baisse généralisée des moyens dans l’académie de Paris.

En réalité il s’agit bien d’une nouvelle attaque et d’une véritable restructuration de notre secteur – comme l’ont connue Orange, La Poste... – restructuration dont il a été possible de mesurer les effets bénéfiques sur les personnels durant les années 2000, en témoigne le procès France Telecom. Le ministre de l’Éducation Nationale prétend que 99, 99% des enseignants sont d’accord avec sa vision des choses… Dans ce cas, il est plus que temps de renforcer le poids de l’enseignement des mathématiques...

On pourrait continuer tel un inventaire à la Prévert sur l’ensemble des régressions sociales qui se mettent en place ou qui s’annoncent, au risque de se faire taxer de « radicalisé-e-s » comme on sut le faire certains élus ou membres du gouvernement face au mouvement social d’ampleur actuel. Ces mêmes élus ou ministres qui se retranchent derrière les valeurs et les principes de la République…

Mais ils oublient souvent que la liberté s’accompagne de l’usage de droits comme ceux de s’exprimer, de manifester, de faire grève. Or, à grands renforts de répression policière ou de tribunes médiatiques partisanes, les élus au service du patronat cherchent constamment à discréditer les pratiques démocratiques les plus élémentaires et les combats les plus légitimes au-delà des générations. Hélas, les pensées de la classe dominante sont aussi les pensées dominantes, celles de la classe qui est la puissance matérielle dominante de la société.

Personnels de l’éducation, nous ne faisons pas partie des 30 000 ménages les plus riches, ni des 300 000 ménages les plus riches qui depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron ont gagné respectivement 23 072 euros et 4 462 euros de plus par an (d’après l’institut des politiques publiques), suite à la transformation de l’ISF.

Les ministres et les élus qui les soutiennent en oublient aussi que l’égalité ne serait rien sans l’équité et la justice sociale, sans des droits sociaux tels que l’éducation dont le service public est constamment attaqué au bénéfice d’une privatisation rampante mais de plus en plus affirmée.

Ils en oublient enfin que la fraternité s’est heureusement enrichie des solidarités mises en place par le passé, et en premier lieu celles qui étaient inscrites dans le programme du CNR et celles obtenues par les luttes des travailleurs, plus que jamais d’actualité dans un contexte où l’on essaie d’isoler l’individu du collectif et où nos gouvernants défendent les égoïsmes économiques et financiers.

Si nous voulons une autre école, autogérée et émancipatrice, nous revendiquons tout autant une autre société.

Sud éducation revendique in fine le corps unique : même salaire / même statut pour toutes et tous, quelle que soit la fonction exercée.

Sud éducation exige des créations de postes de titulaires à la hauteur des besoins exprimés par les personnels non seulement pour les enseignants mais pour tous les personnels : administratifs, médicaux-sociaux… agents de régions afin d’améliorer les conditions de travail de toutes et tous, tout en diminuant le temps de travail, avec un salaire net de 2000 euros minimum (même si cela fait sourire, combien parmi nous n’envisagent pas de vivre avec moins, surtout à Paris !)

Plus spécifiquement, dans le cadre du collège et du lycée, nous réclamons une réduction des effectifs par classe (maximum 25 élèves) et la mise en place d’un dédoublement systématique par un cadrage national. Nous souhaitons aussi la transformation des EPLE en établissements polytechniques avec un enseignement qui garantisse à tous les élèves l’appropriation de tous les types de savoirs – qu’ils soient manuels, techniques, artistiques ou théoriques – reposant sur des pratiques pédagogiques coopératives et émancipatrices.

Pour en finir avec le dualisme scolaire, et pour être pleinement laïque, nous demandons au Ministère de l’Éducation Nationale d’être cohérent et donc de socialiser sans indemnité les établissements d’éducations confessionnels et patronaux, de revenir sur le Concordat et donc aussi de mettre en place une véritable carte scolaire au bénéfice de tous et de toutes.

Nous refusons toujours la division arbitraire que voudraient imposer les employeurs entre les travailleurs. Les travailleurs sur un même lieu de travail ont à Sud éducation Paris la possibilité de se syndiquer dans un syndicat unique et de faire front ensemble. Plus que jamais Sud éducation demeure un syndicat de luttes, un syndicat de luttes de classe.

La liste des mobilisations présentes et à venir étant beaucoup trop longue pour être évoquée ici, nous souhaitons simplement terminer par un appel à la grève interprofessionnelle contre la réforme des retraites qui aura lieu le 31 mars.

Le 24 février 2020


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