DUERP de l’académie : l’absence chronique d’évaluation des risques doit cesser

dimanche 2 mai 2021
par  Sud éducation Paris
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Une responsabilité que les chef-fes ignorent depuis trop longtemps

En contrepartie de son exorbitant pouvoir de donner des ordres aux agent.es, la hiérarchie a des obligations légales et réglementaires visant à préserver leur santé, physique et mentale, et leur sécurité au travail. Au premier rang de celles-ci et depuis trente ans, figure l’obligation légale pour l’IEN de circonscription et le-la chef-fe d’établissement de procéder à une évaluation a priori de tous les risques que l’activité professionnelle fait encourir aux agent.es sur leur santé et leur sécurité. Puis figure l’obligation légale de prendre, pour prévenir les risques ainsi évalués, des mesures en matière d’information, de formation, de moyens et d’organisation du travail.

Pour attester de la satisfaction de ces obligations, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit réglementairement être mis en place, et ce depuis vingt ans. Il doit aussi être mis à jour tous les ans et dès que survient un changement important. L’IEN ou la-le chef-fe d’établissement doit réglementairement y transcrire l’inventaire des risques identifiés, distingués suivant le genre, et les moyens mis en œuvre pour les prévenir. Ce document qui concerne la situation locale de la circonscription ou de l’établissement, engage la responsabilité de ce-tte chef-fe notamment au plan pénal.

Communiqué DUERP de l’académie
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Mais rien n’a jamais été fait sérieusement pour évaluer les risques dans les écoles et les établissements depuis que c’est obligatoire. La plupart du temps les chef-fes ignorent, dans tous les sens du terme, ces obligations, se cachant derrière les décisions de leurs propres chef-fes, académiques ou ministériel-les. Dans bien des cas, le DUERP n’existe tout simplement pas. Souvent, il n’est pas mis à jour, parfois depuis longtemps. L’évaluation des risques, faite à la va-vite, n’est jamais intégrée à l’ensemble des décisions de fonctionnement. Bien des domaines de risques sont oubliés : notamment ceux qui touchent la maltraitance institutionnelle et plus généralement à l’organisation du travail, en particulier le burn-out, le harcèlement moral et sexuel, mais aussi les troubles musculo-squelettiques, l’amiante...

Même la crise sanitaire n’a pas produit de sursaut des chef-fes en faveur de l’évaluation des risques

Rien n’a non plus été fait depuis le début de l’épidémie pour évaluer les risques nouveaux liés à l’épidémie de coronavirus. Les IEN et chef-fes d’établissement se sont contenté-e de l’existence d’un protocole national, sans procéder à ce que la loi et la raison imposent : analyser finement les situations concrètes de travail dans les détails de leur réalité matérielle afin d’évaluer les risques encourus et d’organiser les mesures de prévention en connaissance de cause.

Il faut que ça change !

Toute obligation réglementaire est un champs de bataille : l’administration compose avec elle tandis que les personnels tentent de leur côté d’en tirer parti comme ils et elles le peuvent. À la sortie du premier confinement en mai 2020, SUD éducation Paris a estimé que la nouvelle situation sanitaire méritait de demander à consulter, comme c’est de droit, l’ensemble des DUERP de l’académie. Après un long silence de l’ensemble des circonscriptions et établissements, SUD éducation Paris a décidé de saisir le tribunal administratif (TA) pour faire valoir ce droit d’accès aux DUERP. En effet, après diverses relances et au bout de 10 mois, seuls quelques établissements avaient répondu favorablement à notre demande. Cette démarche, qui a représenté un gros investissement, commence à faire bouger les lignes.

Il faut maintenant que les chef-fes s’attellent avec l’académie à une réelle évaluation des risques ! C’est un enjeu syndical pour obliger les directions à discuter finement de nos conditions de travail et à les prendre en considération.

Mais l’évaluation des risques ne se fera pas sur le dos des personnels

Ce travail de mise en place ou de mise à jour des DUERP ne peut pas être un travail supplémentaire pour les personnels qui sont déjà saturé-es. Dans le cadre du travail subordonné, aucune obligation n’incombe d’ailleurs aux personnels administratifs, d’éducation, sociaux et de santé, accompagnant-es et enseignant-es, y compris chargé-es de direction dans les écoles, en matière de rédaction du DUERP ; SUD éducation Paris vous soutiendra en cas de pressions à ce sujet. Seul-es les IEN et chef-fes d’établissement, pour la plupart aiguillonné-es par notre démarche au TA, ont la responsabilité de faire l’analyse des risques et de la rédaction du DUERP.
Seul-es les assistent par du travail subordonné :
• le SPR (service académique de prévention des risques) de l’académie,
• l’ISST (Inspecteur de santé et sécurité au travail) et
• les « assistant-es de prévention »...

Cette dernière fonction est attribuée à des personnels de la circonscription ou de l’établissement. Soumettre à l’IEN ou au-à la chef-fe d’établissement des propositions structurées pour le DUERP qu’il ou elle pourrait valider dans l’exercice de ses responsabilités fait partie typiquement partie des missions de l’assistant-e de prévention. Pour faire les choses correctement, l’institution doit nommer des « assistant-es de prévention », leur remettre une lettre de cadrage, leur attribuer une quotité de service consacrée exclusivement à la prévention et leur fournir une formation initiale à la prévention avant la prise de fonction ainsi que le matériel nécessaire. Mais dans la réalité, il n’y a rarement d’assistant-e de prévention nommé-e et, même si c’est le cas, les moyens qui sont réglementairement à sa disposition, notamment en termes de formation initiale et de quotité de service, n’ont, depuis des années, jamais été alloués. Ainsi, c’est bien l’institution qui fait là, au détriment de notre santé, des économies qui se révèlent insupportables maintenant que les DUERP vont devoir obligatoirement être instaurés et mis à jour.

Enfin et pour autant, SUD éducation Paris invite tou-tes les personnel-les qui le peuvent, sollicité-es ou non par la hiérarchie, à consulter à examiner le DUERP comme c’est de droit, en en faisant la demande, et à exprimer leur propre vision des risques que le travail fait peser sur leur santé et des mesures de prévention qui leur paraissent nécessaires, mais dans un cadre revendicatif : ce n’est pas là du travail subordonné, on peut le faire, ou pas, et de la façon qu’on on veut. Par exemple en inscrivant dans le RSST (Registre de santé et sécurité au travail) observations et suggestions que la-le chef-fe devra prendre en compte dans le DUERP. Autant que possible, en ayant suscité des discussions collectives qui amènent à des positionnements communs. Bien sûr en traitant des sujets qui nous tiennent à cœur (par exemple : les risques liés à l’absence de remplacement) en évitant la cogestion (émousser la défense de nos intérêts en assumant de fait une part des responsabilités de la hiérarchie).


FAQ sur les DUERP


Qu’est-ce que le DUERP ?

C’est le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Il doit comporter l’inventaire a priori des risques que le chef de service identifie pour la sécurité et la santé des travailleuses et des travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle. Il doit aussi comporter les mesures de prévention des risques identifiés que le chef a pris en matière d’information, de formations, de moyens et d’organisation du travail. Il doit contenir aussi des annexes obligatoires : la fiche des risques professionnels identifiés par le médecin du travail, le Document Technique Amiante (DTA) qui recense la présence d’amiante, les informations des fabricants relatives aux produits chimiques dangereux, le Programme annuel de prévention...

Où et comment puis-je consulter le DUERP valable dans mon établissement ou dans mon école ?

Dans les établissements du second degré, ce sont les chef-fes d’établissement qui doivent afficher en évidence dans les salles des personnel-les les modalités de consultation du DUERP par les travailleuses et travailleurs, même occasionnel-les (contractuel-les intervenant-es extérieur-es...).

Dans les écoles la même règle vaut. En l’état actuel de la répartition des responsabilités hiérarchiques, le DUERP, qui est un document unique, est rédigé et valable pour toute la circonscription ; l’analyse des risques doit y être déclinée par écoles, appelées le texte « unités de travail ».

Qui est chargé-e de la rédaction du DUERP ?

Le DUERP est instauré par des dispositions réglementaires du code du travail dont l’application à la fonction publique nécessite une interprétation jurisprudentielle ; celle-ci précise de façon constante que le mot « employeur » dans le code du travail, qui s’oppose ici à « travailleurs », doit être compris comme « le chef de service ». Ce sont donc les chef-fes d’établissement et les IEN de circonscription qui sont chargé-es de la mise en œuvre, de la rédaction et de la validation du DUERP. À cet effet, l’académie de Paris a organisé une formation en direction des chef-fes d’établissement et des IEN suite à notre action au tribunal administratif.

Les chef-fes peuvent se faire conseiller par le Service de Prévetion des Risques (SPR), par l’Inspecteur en Santé et Sécurité au Travail (ISST) et par les médecins du travail du service de médecine de prévention du rectorat. Ils et elles doivent s’appuyer sur les avis des travailleuses et travailleurs qui sont les mieux à même de connaître les risques.

Les directrices et les directeurs d’écoles sont-ils/elles chargé-es de rédiger le DUERP ?

Les directrices et directeurs ne sont pas chef-fes de service. Ils et elles bénéficient de décharges de services pour certaines tâches administratives. Les chargé-es de direction sont seulement responsables des questions de sécurité des personnes pour les risques qui concernent le bâti (incendie notamment). Or le rectorat invoque ces obligations en en faisant glisser subrepticement le sens vers les risques qui concernent l’activité professionnelle, du domaine du DUERP, en y ajoutant au passage la santé et en se restreignant aux personnels ; ce sont les prérogatives des IEN de circonscription.

Les chargé-es de direction ne pourront pas voir leur responsabilité pénale mise en cause au titre du DUERP, contrairement aux IEN.

Les ADJAENES et SAENES des collèges et lycées sont-ils/elles chargé-es de rédiger le DUERP ?

Les personnels ADJAENES et SAENES ne sont pas des personnels de hiérarchie et ne sont donc pas des chef-fes de services. Même si ils et elles peuvent être amené-es à faire le lien entre le chef de service et les travailleuses et travailleurs, ils et elles ont avant tout des missions de secrétariat (rédaction et mise en forme). L’analyse et l’évaluation des risques professionnels dans le cadre du DUERP ne relèvent pas de leur responsabilité au cours de leur travail subordonné. Il en est de même pour la transcription et l’analyse des risques dans le DUERP et la validation formelle du document.

Qu’est-ce qu’un-e assistant-e de prévention ?

Cette fonction est attribuée à des personnels de la circonscription du premier degré ou de l’établissement du second degré. Entre autres, ces assistant.es soumettent à l’IEN ou au-à la chef-fe d’établissement des propositions structurées pour le DUERP qu’ils ou elles pourraient valider dans l’exercice de ses responsabilités. Pour faire les choses correctement, l’institution doit nommer des « assistant-es de prévention », leur remettre une lettre de cadrage, leur attribuer une quotité de service consacrée exclusivement à la prévention et leur fournir une formation initiale à la prévention avant la prise de fonction ainsi qu’une formation continue et le matériel nécessaire à l’exercice spécifique de ses fonctions (ex : appareil photographique).

Cette fonction ne peut être acceptée que sur la base du volontariat et en connaissance des conditions d’exercice clairement définies. Même acceptée, la fonction ne peut être remplie qu’après la formation initiale et au titre de la quotité de service attribuée. Cette fonction n’est pas ponctuelle et une quotité de 20% du service (soit un jour par semaine) semble minimale.

Les agent-es qui ne sont pas chef-fes de service ont-ils à rédiger le DUERP ?

La circulaire du 18 mai 2010 rappelle que les agent-es « sont souvent les mieux placés pour connaître les situations dangereuses » avant de préciser la façon dont la réalisation du DUERP « doit en outre impliquer les agents et leurs représentants » : il s’agit d’une « concertation » et non pas de travail subordonné.

• Le code du travail, qui est un texte de plus haut niveau juridique que cette circulaire, maintient constamment l’opposition entre d’une part « l’employeur », à qui incombent les obligations concernant le DUERP, et d’autre part « les travailleurs » à qui aucune obligation en matière de DUERP n’est prescrite dans ce même code ;

• Cette circulaire fait aussi la distinction entre la « concertation » avec les agent-es et la « collaboration » avec « les acteurs opérationnels de l’hygiène et de la sécurité », dans notre cas, le SPR, l’ISST... ;

• Le fait que, dans cette circulaire, il soit stipulé que la « concertation » doive se faire avec les « agents » et « leurs représentants » montre que nous sommes là dans un champ qui relève du domaine syndical et donc de la défense des intérêts des travailleurs-euses. Cet intérêt est d’autant plus difficile à faire valoir dans le cadre d’une relation hiérarchique et autoritaire.

Le DUERP « peut-il » être modifié ?

Le DUERP s’inscrit dans un processus continuel et dynamique d’évaluation et de prévention des risques qui se base notamment sur l’analyse des accidents de service, des accidents de travail et des maladies professionnelles et qui devrait être intégré au processus quotidien de prise de décision. Donc oui, il peut être modifié et même le ou la chef-fe DOIT réglementairement le mettre à jour chaque année et chaque fois qu’un nouvel aléa ou qu’un aménagement important intervient. Cette mise à jour relève elle aussi de la responsabilité pénale du ou de la chef-fe.

Le DUERP doit en outre contenir l’historique de ses propres modifications.

Quelles relations et quelles différences entre le DUERP et le RSST (registre de santé et de sécurité au travail) ?

Le RSST est destiné à recueillir les observations et les suggestions des personnel-les en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Il doit être considéré comme notre espace officiel de libre expression à ce sujet.

Le RSST doit être examiné par les IEN ou les chef-fes d’établissement entre autres pour recueillir les avis des personnel-les sur la prévention des risques et s’appuyer sur ces dépositions pour la rédaction du DUERP. S’il y a au sein du conseil d’administration (CA) de l’établissement du second degré une commission d’hygiène et de sécurité (CHS), le RSST doit régulièrement y être examiné afin de nourrir l’analyse des risques et suggérer au chef des mises à jour de son DUERP.

En revanche, le DUERP est l’apanage des chef-fes de service et implique sa responsabilité dans les risques qu’il a identifiés ou non et dans les mesures de prévention qu’il a prises ou non.

Quels usages et quel enjeux syndicaux autour du DUERP ?

L’opposition entre « employeur » et « travailleurs » dans le code du travail est héritée d’une longue histoire de conflits sociaux qui ne disparaîtra pas par des entourloupes grossières. Dans le cas des circonscriptions du premier degré et établissements du second degré, cette opposition amène les IEN et les chef-fes d’établissement d’un côté et les personnels non-chef-fes de l’autre à considérer le DUERP sous des angles et avec des points de vue antagonistes.

Pour la hiérarchie, le DUERP est un moyen de protection contre la menace d’une action pénale mettant en cause son obligation en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs-ses. Il s’agit, pour la hiérarchie, de prouver qu’elle a correctement évalué les risques et mis en place des mesures de prévention, y compris celles que appellerions mesurettes.

Pour les personnels, il s’agit de pointer cette responsabilité afin de faire pencher le rapport de force en notre faveur dans la lutte pour l’amélioration de nos conditions de travail. En cela, la confrontation entre la réalité de notre travail et ce qui est écrit ou omis dans le DUERP un bon point d’appui.

Pour étayer notre expression revendicative sur les risques pour notre santé et notre sécurité au travail, on peut solliciter les médecins du travail du service de médecine de prévention qui sont réglementairement les « conseillers des agents en ce qui concerne l’évaluation des risques professionnels » (ce.medecineprevention@ac-paris.fr).

En revanche, même si l’appui de connaissances techniques, spécialisées voire savantes de la prévention des risques peur soutenir notre démarche syndicale, il ne faut pas se laisser embarquer dans les démarches purement techniciennes, qui se résument à remplir de grands tableaux, mais partir de notre vécu.

Quelles sont les références légales et réglementaires au sujet du DUERP ?

Les obligations en matière de prévention et d’évaluation des risques professionnels sont inscrites dans la partie législative du code du travail (valable dans la fonction publique du fait de l’article 3 du décret 82-453) aux articles L4121-1 et suivants.

L’un des points sur lesquels s’appuyer est la liste des neuf principes généraux de prévention à l’article L4121-2.

Les obligations relatives au DUERP sont inscrite dans la partie réglementaire aux articles R4121-1 et suivants.

La circulaire du 18 mai 2010 (B9 n°10 MTSF1013277C) décrit comment l’évaluation des risques doit se faire dans la fonction publique.

Que faire en l’absence de DUERP ou si vous avez encore des questions ?

Prendre contact avec SUD éducation Paris : contact@sudeduction75.org


Documents joints

Circulaire du 18 mai 2010

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