AED : renouvellement des contrats - Fiche juridique et pratique

lundi 31 mai 2021
par  Sud éducation Paris
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La fin de l’année approche et se pose la question du renouvellement des contrats des personnels assistant-es d’éducation (AED, AP et APS). Il n’est pas rare que les chef-fes d’établissement décident de ne pas renouveller les contrats de certain-es collègues qui l’ouvrent un peu trop.

La question se pose d’autant plus que l’année a été marquée par des mouvements de grève et un contexte sanitaire qui a fortement dégradé les conditions de travail des assistant-es d’éducation.

SUD éducation Paris se tient aux côtés des collègues pour faire face à l’arbitraire et à la répression anti-syndicale. Renouvellement de tous les contrats !

Pressions hiérarchiques, chantage au renouvellement…

Assistant-es d’éducation et Assistant-es pédagogiques font partie des nombreux-euses contractuels de droit public employé-e-s par l’éducation nationale. 6 CDD d’un an et Bye Bye car la possibilité de CDIsation est écartée par la loi, et ne parlons même pas d’un statut plus pérenne. Tous les ans, les chef-fe-s d’établissement utilisent cette précarité pour tenter de maintenir les équipes sous pression et écarter toute velléité de remise en question des conditions de travail.

Mais les chef‑fes ne peuvent pas faire n’importe quoi !

Équipe entière non-renouvelée, annonce faite entre deux portes, reproche d’avoir « trop fait grève »… L’absence de règles claires concernant les non-renouvellements laisse les mains totalement libres aux principaux-ales et proviseur-e-s. Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :

⮊ délai de prévenance : l’administration doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat. Ce délai diffère en fonction de votre ancienneté et de la durée de votre contrat : pour un contrat d’une durée de moins de 6 mois, le préavis doit être de 8 jours ; pour un contrat dont la durée est comprise entre 6 mois et 2 ans, le préavis doit être d’un mois ; au-delà il est de deux mois. Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats, y compris s’il y a une interruption inférieure à 4 mois entre deux contrats. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat. Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.

⮊ entretien : si vous avez trois ans d’ancienneté ou plus, un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire. Celui-ci doit être distinct d’un entretien professionnel (circulaire relative à la réforme du décret 86-83 du 20-10-2016).

⮊ motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent », et cela reste à prouver !

En cas de non-renouvellement on fait quoi ?

La première des solutions à envisager pour instaurer un rapport de force en vue d’obtenir le renouvellement de votre contrat, c’est de chercher des solidarités internes à l’établissement, auprès des autres personnels. Ne restez pas seul-e-s, faites part de votre situation autour de vous.

Si vous pensez que votre non-renouvellement n’a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, il faut contacter le syndicat SUD éducation de votre département afin de prendre conseil et d’organiser la riposte. Même si obtenir satisfaction risque d’être compliqué, nous avons déjà remporté des batailles et il est important de ne pas rester sans réponse face à l’arbitraire des chef-fe-s. Plusieurs types de recours juridiques peuvent être envisagés selon les situations.

⚠ Attention

⮊ Je ne veux pas renouveler mon contrat : rien ne m’oblige à le signaler par écrit.
⮊ Contrat renouvelé = pas de période d’essai !

⚠ En cas de problème, contactez-nous : contact@sudeducation75.org

SUD éducation revendique la titularisation de tou-te-s les personnels précaires.

Fiche juridique et pratique renouvellement des contrats AED
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