AED, AP & AESH Jours de fractionnement = réduction du temps de travail annuel !

mardi 9 octobre 2018
par  Sud éducation Paris
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Jours de fractionnement Sud éducation Paris

Temps plein = 1593h annuelles

Le temps de travail annuel des AED et AESH est calculé sur une base de 1607h à temps plein. Or, le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État dit dans son article 1 qu’ « un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». Les contrats d’AED et d’AESH étant régis par le droit public et les jours de congé obligatoirement pris pendant les vacances scolaires, nous sommes concerné-es par ces dispositions.

Comment faire appliquer cette réduction du temps de travail ?

Il faut calculer ses droits aux jours de fractionnement au prorata de la quotité de service :
Quotité de travail x 0,14
► pour un temps plein (100%) : 14h pour l’année
► pour un mi-temps (50%) : 7h pour l’année

Pour obtenir cette réduction du temps de travail :
► soit vous pouvez demander le recalcul de votre temps de travail annuel puis hebdomadaire (pour un temps plein : 1593h / 39 semaines = 40,8 heures hebdomadaires) ;
► soit demander à bénéficier de ces heures de congés de manière regroupée en remplissant une demande d’autorisation d’absence sans récupération (par exemple pour les AED sur les semaines administratives ou pour les AESH sur les derniers jours de l’année scolaire).

Modèle de courrier

Modèle de courrier à adresser à votre supérieur-e hiérarchique (chef-fe d’établissement ou IEN) :
Madame, Monsieur,
En application de l’article 1 du décret 84-972, je demande à bénéficier des deux jours de fractionnement comme indiqué dans la circulaire ministérielle n°2018-0275.
En conséquence, je demande à ce que mon temps de travail soit recalculé / je demande à bénéficier d’une autorisation d’absence sans récupération.
Pour le bon fonctionnement du service, dans l’attente de votre réponse.


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