Le LSUN en questions

vendredi 20 janvier 2017
par  Sud éducation Paris
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Comme tout fichier informatique, le LSUN a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL. Le fichier numérique devrait alors en théorie satisfaire certaines obligations précisant notamment les buts et finalités du fichier ainsi que les droits des personnes concernées par ce fichier. Le récépissé concernant le LSUN notifie ces obligations comme suit :

"La délivrance de ce récépissé atteste que vous avez transmis à la CNIL un dossier de déclaration formellement complet. Vous pouvez désormais mettre en œuvre votre traitement de données à caractère personnel. La CNIL peut à tout moment vérifier, par courrier, par la voie d’un contrôle sur place ou en ligne, que ce traitement respecte l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Afin d’être conforme à la loi, vous êtes tenu de respecter tout au long de votre traitement les obligations prévues et notamment :
1) La définition et le respect de la finalité du traitement,
2) La pertinence des données traitées,
3) La conservation pendant une durée limitée des données,
4) La sécurité et la confidentialité des données,
5) Le respect des droits des intéressés : information sur leur droit d’accès, de rectification et d’opposition."

Ce récépissé rappelle les conditions de mise en œuvre des fichiers mais ne fait qu’attester le dépôt du dossier complet. A charge du déposant d’en respecter les critères de bonne conduite en termes de gestion des fichiers numériques…
Nous avons d’ores et déjà transmis nos observations à la commission juridique de la Fédération Sud éducation pour réfléchir aux stratégies juridiques possibles pour s’opposer à cette entreprise de fichage général ; sur le terrain, des écoles et collèges, la mobilisation est encore timide, notamment par manque d’informations des collègues et des parents. Sud éducation Paris vous propose quelques observations, analyses et critiques concernant le LSUN, en reprenant les obligations que devra suivre l’Éducation Nationale.

Sur la définition et le respect de la finalité du traitement...

La déclaration à la CNIL précise les finalités de l’outil numérique, qui devraient être conformes à la loi informatique et liberté, comme suit :

"Le livret scolaire unique numérique a pour finalité la restitution et l’enregistrement des résultats des élèves (évaluations, notes obtenues), du niveau d’acquisition des compétences (descriptif, niveau) et des appréciations des enseignants (bilans periodiques : appréciation générale, moyennes, acquisition des compétences, avis d’orientation, avis d’examens, récompenses). le projet de livret scolaire unique numérique (lsun) vise a offrir a tous les types d’établissements de la scolarité obligatoire un outil numérique performant capable a la fois d’appréhender toutes les formes d’évaluation et d’assurer un suivi des acquis scolaires sans rupture, du premier au second degré et quel que soit le parcours des élèves (changements d’établissements ou d’académies)."

Le descriptif est assez vague mais il semble être centré de prime abord sur le travail scolaire de l’élève. Or, certaines versions de LSUN consultées (via Arena par exemple) font état d’informations personnelles sensibles non mentionnées dans ce descriptif : dispositions particulières type PAP, PPRE, scolarisation dans des structures particulières type ULIS ou UPE2A ; on peut même trouver des bilans de vie scolaire. Ces informations qui ont trait au handicap, au parcours migratoire, au comportement « scolaire » d’un élève nous paraissent plus qu’étranges dans un livret scolaire numérique et constituent à notre sens un risque de stigmatisation ou d’estampillage des élèves.

Sur la pertinence des données traitées...

Cette obligation est liée à la précédente. Dans la déclaration faite à la CNIL, on peut lire ceci :

"Le projet de livret scolaire unique numérique (lsun) vise a offrir à tous les types d’établissements de la scolarité obligatoire un outil numérique performant capable à la fois d’appréhender toutes les formes d’évaluation et d’assurer un suivi des acquis scolaires sans rupture, du premier au second degré et quel que soit le parcours des élèves (changements d’établissements ou d’académies)."

A l’aune des informations décrites ou non décrites dans la déclaration, certaines données n’ont pas forcément leur pertinence ou du moins peuvent rendre pertinentes un suivi expéditif et de fait, un flicage, des élèves. La mention du passage par une UPE2A accueillant des élèves allophones ne permettrait-elle pas de repérer d’éventuels sans-papiers ? Un bilan de vie scolaire (avec les absences) apparaissant dans le livret ne serait-il pas utilisé parmi les moyens de contrôle des prestations sociales ? Sachant, comme nous le verrons plus loin, que les données peuvent être transférées, le LSUN ne répondrait-il pas à d’autres finalités que scolaires ?
Sur la conservation pendant une durée limitée des données...

D’après la déclaration normale, la période de conservation des données est de N+1, soit un cycle de trois ans + une année pour le cycle supérieur de façon à pouvoir s’appuyer sur les « acquis du cycle » précédent... Après cela, on écrase les données. On peut s’interroger sur la disparition de ces données mais aussi sur leur transfert d’un cycle à un autre. N’y aura t-il pas une appropriation de ces données par chaque cycle ? S’agit-il de supprimer les données ou d’en bloquer l’accès ? La déclaration précise qu’il y aurait aussi des échanges de données avec d’autres services au sein de l’organisme déclarant. Sauf que l’Education Nationale est un organisme étatique, qu’elle fait partie de l’État. On peut alors s’interroger sur la communication de données à d’autres administrations ou aux collectivités territoriales de tutelle qui ont leur mot à dire en matière éducative…

Le LSUN nous apparaît d’autant plus dangereux qu’il serait interconnecté aux services municipaux, à la police et à la justice sous couvert du « secret professionnel partagé », du fait de la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, aux services des préfets en du fait de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France et potentiellement à toutes les administrations du fait de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

Sur la sécurité et la confidentialité des données…

Le traitement serait réalisé sur un réseau interne dédié (non relié à internet) selon la déclaration mais beaucoup de réseaux intranet sont reliés à Internet. Dans le second degré, la mise en place du LSUN passe par la mise aux normes des logiciels et interfaces déjà utilisés par les enseignants, comme pronote, qui sont accessibles via internet… De fait, on peut renseigner un LSUN depuis chez soi. Sans sombrer dans la paranoïa la plus excessive, et à l’heure du piratage à tout va, on peut légitimement avoir des raisons de douter de la sûreté et de la protection des données. De plus, les problèmes techniques sur l’académie de Paris se sont accumulés, rendant pour l’instant impossible l’impression des livrets de type LSUN pour le premier degré.
Sur le respect des droits des intéressés : information sur leur droit d’accès, de rectification et d’opposition...
C’est là où le bât blesse. Le LSUN a fait l’objet d’une campagne de formation et de propagande active de la part du Rectorat de Paris dans le premier degré ; sans pour autant au départ signaler cette obligation essentielle. Pourtant le formulaire de déclaration normale stipule le point suivant :

"Le droit d’accès est le droit reconnu à toute personne d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication."

Ce à quoi l’Éducation Nationale précise, dans sa déclaration, qu’elle informera les usagers/intéressés par l’envoi d’un courrier personnalisé... Sauf que les parents n’ont pas été informés de leur droit d’accès à l’information, de rectification et d’opposition.… Le Rectorat de Paris, les inspections du premier degré ont refusé de donner l’information, alors que certain-nes enseignant-es ont déjà commencé à saisir des données dans le LSUN, qui n’a pu passer qu’à l’initiative d’enseignant-es militant-es et mobilisé-es. Dans le second degré, aucune nouvelle de ce côté là. On préfère présenter aux enseignant-es un outil convivial et facile d’utilisation, plutôt que de faire respecter les droits et libertés des élèves et des parents.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://reflets.info/cadeau-casier-scolaire-pour-tous-les-marmots/. Vous y trouverez un texte plus détaillé ainsi que les documents utilisés pour cet article

Nous appelons les enseignant-es à refuser la mise en place de ce LSUN et à interpeller les parents d’élèves. Dans certaines écoles primaires, certains collègues ont déjà distribué un tract que vous pouvez trouver sur notre site avec un modèle de lettre faisant valoir le droit d’opposition. Nous vous proposons aussi, ci-après, un modèle de motion à adopter en conseil d’école/d’administration :


Motion à adopter en conseil d’école ou en conseil d’administration

Les enseignants de/du (nom de l’école ou du collège) s’opposent (ou refusent) à la mise en place du LSUN pour les raisons suivantes :
- Ils/elles ont conscience de l’importance d’un livret scolaire pour l’élève tant que celui-ci demeure un outil d’échange et de dialogue entre les familles et les professeurs, en restant la propriété des parents et des enfants. Or, le LSUN dépasse ces simples buts en étant un outil de fichage scolaire par le ministère.
- Il contient, des données sensibles à caractère personnel, ayant trait notamment aux handicaps ou à la nationalité de l’élève et à son parcours migratoire.
- De plus, aucune information n’a été délivrée aux parents d’élèves quant à leur droit d’information, d’accès ou d’opposition concernant la constitution de fichiers numériques, conformément aux directives de la CNIL.
- Enfin, aucune garantie, alors que le LSUN est soit expérimenté soit mis en œuvre, n’apparaît clairement sur le transfert de ces données vers d’autres fichiers numériques ou d’autres bases de données informatiques.


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