Déclarations liminaires de SUD éducation Paris à la CCP AED AESH du 09 mai 2017

vendredi 12 mai 2017
par  Sud éducation Paris
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Déclarations liminaires de SUD éducation Paris à la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des missions de surveillance et d’accompagnement des élèves du 09 mai 2017

Conditions de travail

Nous souhaitons saisir l’occasion de cette CCP pour alerter le rectorat de Paris sur la multiplication des situations de souffrance au travail. Du fait de leur statut précaire, les collègues se retrouvent confrontés à des situations difficiles :

- mépris de certains collègues titulaires dans les écoles et établissements ;

- non-reconnaissance du rôle pédagogique et éducatif de leur travail ;

- absence de grilles de poste précises qui a comme conséquence la multiplication des tâches demandées, qui peuvent être assez éloignées de leurs attributions initiales ;

- situations de conflits dû à des rapports autoritaires ou de harcèlement, à des pressions hiérarchiques ;

Ces situations engendrent une souffrance au travail de plus en plus grande et un stress permanent. La non reconnaissance ou absence d’écoute par l’administration entraîne la multiplication des arrêts maladies et les démissions en cours de contrat.
Nous demandons au rectorat de prendre pleinement conscience de la gravité de la situation et d’agir concrètement et rapidement auprès des personnels précaires mais aussi des personnels enseignants et de direction.

CUI CAE

SUD éducation dénonce la mise en place de l’annualisation des contrats CUI-CAE que nous considérons comme illégale. Nous rappelons que pour ces contrats de droit privé, le code du travail s’applique. La modulation du temps de travail ne peut se faire que via une modulation faisant alterner semaine haute de 22h maximum et semaine basse de 18h. Les semaines basses ne peuvent pas être de 0h. Les semaines de vacances sont les semaines de fermeture de l’établissement. C’est donc l’article L.3141-29 qui s’applique. Il stipule que « lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrable de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ». Cet article du code du travail, qui est toujours en vigueur, prévoit donc une indemnité au moins égale au salaire pendant les périodes de fermeture des établissements qui dépassent la durée des congés payés légaux.

Cette situation perdure depuis trop longtemps et la seule réponse de l’institution est de renvoyer vers le Ministère de l’Intérieur.

Pourtant, la justice nous donne raison : des victoires ont été obtenues aux prud’hommes. Par exemple, dans un jugement du 7 novembre 2016, le tribunal des prud’hommes d’Évry a reconnu l’annualisation de CUI-CAE faite par le rectorat de Versailles (26h effectuées sur 36 semaines pour une rémunération sur la base de 20h) comme abusive et a condamné ce dernier à payer le rappel de toutes les heures complémentaires sur toute la durée du contrat.

Nous nous demandons donc pourquoi l’annualisation persiste dans notre académie et nous demandons que cette pratique cesse et que les heures complémentaires effectuées soient payées.


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