Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2022 sa décision dans la procédure engagée par SUD éducation il y a un peu plus d’un an en ordonnant au premier ministre l’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux Assistant·es d’éducation (AED, AP et APS). SUD éducation a mis en œuvre tous ses moyens syndicaux pour en finir avec cette inégalité de traitement entre les personnels qui travaillent en éducation prioritaire. Le premier ministre dispose à présent d’un délai de six mois pour ordonner l’attribution de l’indemnité REP/REP + à tous les personnels AED qui travaillent en éducation prioritaire.
Dans l’argumentaire justifiant sa décision n°452547 du 12 avril 2022, le Conseil d’État s’appuie sur l’ouverture de la CDIsation pour les personnels AED permise par l’article 10 de la loi du 2 mars 2022 sur le harcèlement scolaire, mais aussi sur les différents textes légaux qui promeuvent l’égalité des primes et indemnités entre personnels titulaires et non titulaires.
L’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux AED est donc le produit d’un rapport de force instauré par la mobilisation des AED et par l’action syndicale de SUD éducation.
Cette victoire en appelle d’autres et est un point d’appui important pour les procédures, toujours en cours, engagées par les AESH afin d’obtenir elles·eux aussi le droit au versement de cette prime.
SUD éducation appelle les AED à se syndiquer massivement à SUD éducation pour défendre leurs droits et en gagner de nouveaux.
Après la CDIsation et l’attribution de l’indemnité REP/REP+, il faut gagner :
- de véritables augmentations de salaire,
- un vrai statut de la Fonction publique,
- de meilleures conditions d’emploi et de travail (en finir avec les recrutements locaux par les chef·fes d’établissement, une vraie formation…)
Lire la décision du Conseil d'État : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-12/452547
Quand les AED travaillant en éducation prioritaire pourront-ils·elles percevoir la prime ?
La décision du Conseil d’État a été rendue le 12 avril 2022. À compter de cette date, le ministère dispose de 6 mois pour publier un décret pour que cela soit effectif. Malheureusement cette décision n’aura pas d’effet rétroactif.
Quel montant pour la prime REP/REP+ ?
L’attribution de l’indemnité se fait au prorata du temps de service dans l’établissement classé. Les montants sont indiqués en brut.
En REP : 1734 euros par an (soit 144,50 euros par mois) pour un service à temps plein.
Si vous êtes à 50%, vous toucherez 50% du montant, si vous êtes à 75%, vous toucherez 75% du montant…
En REP+ : il y a une part fixe de 5114 euros par an (soit 426,17 euros par mois) à laquelle s’ajoute une part modulable selon l’engagement dans l’établissement ; 3 montants peuvent être attribués : soit 234€, soit 421€ ou soit 702€, versés en fin d’année scolaire. Les modalités d’attribution de cette part modulable pour les AED doivent être définies par le ministère.
