Dans cette fiche pratique, SUD éducation fait le point sur le versement de l’indemnité éducation prioritaire aux AED et AESH.
C’est quoi l’indemnité REP/REP+ ?
C’est une indemnité dite de sujétion, liée à l’exercice des fonctions dans une école ou un établissement relevant d’un réseau d’éducation prioritaire (renforcée). Elle est encadrée par deux textes juridiques :
- le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
- l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ».
La politique dite “d’éducation prioritaire” a pour objectif de corriger les inégalités liées à la situation sociale et économique des habitant·es de zones défavorisées, par un renforcement de l’accompagnement éducatif et pédagogique. L’indemnité est présentée comme une mesure visant à stabiliser les équipes éducatives et pédagogiques ainsi qu’à reconnaître l’engagement des personnels exerçant dans les REP/REP+.
Comment savoir si je travaille en REP ?
En règle générale, si vous travaillez dans une école ou un établissement faisant partie d’un réseau d’éducation prioritaire, vous êtes déjà au courant. La liste des écoles et établissements composant les réseaux d’éducation prioritaire est fixée par arrêté. En cas de doute, vous pouvez demander à vos collègues.
Vous pouvez aussi, en cas de service partagé entre plusieurs établissements, travailler à la fois en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire.
Qui a droit à cette indemnité ?
En janvier 2020, SUD éducation a lancé une campagne nationale pour le versement de l’indemnité REP/REP+ aux AED et AESH exerçant en éducation prioritaire, notamment par le biais de divers recours juridiques. En effet, jusque-là, elles et ils étaient les seul·es à ne pas la percevoir.
En avril 2022, le Conseil d’État a rendu une première décision, considérant que les AED devraient elle·eux-aussi percevoir l’indemnité éducation prioritaire. Il donnait au ministère six mois pour faire appliquer la décision.
La mesure a été budgétée au budget 2023 et un décret, modifiant celui de 2015, a été publié le 8 décembre 2022, accordant l’indemnité aux AED et aux AESH.
À partir de quand va-t-on la percevoir ?
Le décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 prévoit un versement de l’indemnité REP/REP+ aux AESH et AED à compter du 1er janvier 2023 ; l’indemnité devrait donc apparaître sur la fiche de paye du mois de janvier, sous la forme [indemnité suj REP].
Quel est son montant ?
C’est là que réside tout le scandale de cette mesure : prêt à tout pour ne pas avouer une cuisante défaite, et pour ne pas faire oublier aux AED et AESH qu’il les considère comme des sous personnels, le ministère a prévu que les montants de l’indemnité soient inférieurs de 36% à ceux versés aux autres personnels !
- Le montant annuel de l’indemnité REP est fixé, pour un temps plein, à 1 106 € pour les AED et AESH contre 1 734 € pour les autres personnels ;
- Le montant annuel de l’indemnité REP+ est fixé, pour un temps plein, à 3 263 € pour les AED et AESH contre 5 114 € pour les autres personnels.
L'indemnité d'éducation prioritaire est versée mensuellement, au prorata de la quotité de travail.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous quelques exemples de montant mensuels, en fonction de la quotité de travail :
-
à 50%
à 62%
à 100%
REP
46,08 €
57,14 €
92,17 €
REP+
(part fixe)
135, 96 €
168, 59 €
271, 92 €
* Pour calculer le montant de votre indemnité, il faut prendre le montant annuel, le rapporter à votre quotité de travail et le diviser par 12. Par exemple, en REP pour une quotité de 50% : 1106x0,50/12 = 46,08 euros.
Notons que le ministère en a profité pour ajouter comme bénéficiaires de l’indemnité éducation prioritaire les inspecteur·trices de l’éducation nationale dès lors qu’un établissement ou une école de leur secteur est classé éducation prioritaire. Pourtant, ils et elles ne travaillent pas au contact des élèves. Rien ne vient justifier ce cadeau qui leur est fait, si ce n’est, pour le ministère, d’avantager toujours plus la hiérarchie.
C’est quoi la part modulable de l’indemnité REP+ ?
En REP+, en sus de la part fixe, une part modulable est versée à l’issue de chaque année scolaire ; sont le montant maximal est fixé pour les AED et AESH à 448 euros (contre 702 euros pour les autres personnels). Cette part modulable a été instituée en juin 2021 pour être attribuée au mérite : SUD éducation s’oppose à cette volonté du ministère de mettre en concurrence les personnels.
Le versement est-il rétroactif ?
Non, le décret prévoit une mise en application au 1er janvier 2023. La décision du Conseil d’État ordonnait au ministère de mettre en œuvre la décision dans les 6 mois, soit au plus tard au 12 octobre 2022. Cependant, le ministère a pu s’appuyer sur l’argument budgétaire pour repousser la mise en application au 1er janvier 2023 : le budget de l’État est fixé par année civile.
Certaines procédures juridiques lancées par SUD éducation et qui n’ont, pour l’heure pas encore été étudiées, posent cependant la question de la rétroactivité.
Je ne travaille pas en REP/REP+, je n’ai donc rien gagné ?
Si effectivement vous ne percevrez pas cette indemnité, la victoire de SUD éducation au Conseil d’État et les décisions qui, nous l’espérons, vont suivre, constituent une avancée des droits pour toutes et tous, dans le sens où elles participent à la reconnaissance des AED et AESH comme personnels à part entière de la communauté éducative.
Voir Conseil d’État, décision n°452547, recueil Lebon, 12 avril 2022
Que fait SUD pour rétablir l’égalité totale ?
SUD éducation ne peut pas se satisfaire de cette demie mesure : si le versement de l’indemnité REP/REP+ aux AED et aux AESH est une victoire certaine, la mise en place d’une indemnité à deux vitesses s’inscrit pour nous dans une continuité de l’inégalité de traitement. Nous considérons que la décision du Conseil d’État n’a pas été respectée.
SUD éducation condamne cette décision scandaleuse du ministère et le message qui est sous-tendu : les AED et les AESH ne sont pas des personnels à part entière de l’éducation nationale, mais des sous personnels, sous payé·es, avec une sous-prime REP.
SUD éducation poursuivra son action, aux côtés des personnels, jusqu’à ce que cette nouvelle injustice soit réparée.
Un vrai statut, un vrai salaire pour les AED et AESH !
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