Dans cette fiche, SUD éducation fait le point sur les missions, l’organisation et le calcul du temps de travail des assistant·es d’éducation qui exercent leurs missions -en partie ou totalement- en internat.
Missions en internat
Les missions des AED sont encadrées par l’article 1 du décret n°2003 – 484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation. Parmi celle-ci, l’encadrement et la surveillance des élèves en internat :
1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d’internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
Pour exercer en internat, il faut être âgé d’au moins 20 ans. Le contrat de travail doit mentionner l’exercice des missions au sein de l’internat.
Le travail en internat est rythmé par plusieurs moments importants : le temps d’étude, le repas, le lever et le coucher des élèves, le petit déjeuner.
Pendant la nuit, les AED ont droit de dormir, dans une chambre qui leur est réservée, mais doivent pouvoir intervenir à tout moment en cas de souci.
Les heures du coucher et du lever des élèves sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le temps de travail en internat
Le temps de travail des assistant·es d’éducation est fixé par le contrat de travail. Le contrat définit, en fonction de la quotité de travail, un temps de travail annuel. Ce temps de travail est rapporté à un nombre de semaines travaillées pendant l’année scolaire, ce qui donne un temps de travail hebdomadaire.
- Un temps plein équivaut à 1607h annuelles.
- Le nombre de semaines travaillées est généralement de 39 pour les AED exerçant les missions d’encadrement et de surveillance des élèves.
Exemple pour un mi-temps
- 1607h * 50 % = 803h30 annuelles
- 803,5 : 39 = 20h30 hebdomadaires
L’organisation du travail quotidien doit respecter un certain nombre de règles :
- 10h c’est la durée maximale du temps de travail quotidien ;
- 11h c’est la durée minimale de temps de repos quotidien ;
- 12h c’est l’amplitude maximale de travail dans une journée.
À ce titre, il n'est donc légalement pas possible d’enchaîner un service de nuit et un service de jour. On ne peut donc pas vous l’imposer.
Calcul du temps de travail de nuit
À partir de l’heure du coucher et jusqu’à l’heure du lever des élèves (fixées par le règlement intérieur de l’établissement), le service de nuit est décompté de manière forfaitaire pour 3 heures travaillées.
Si vous constatez un écart en votre défaveur entre ces heures fixées dans le règlement intérieur et la réalité du coucher et du lever des élèves, n’hésitez pas à demander leur modification (en Conseil d’administration par exemple) car elles impactent directement le temps de travail des AED !
Références juridiques :
- décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation (article 2) ;
- circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation (III.3.2).
SUD éducation revendique la suppression du forfait nuit en internat !
Calcul du temps de travail les dimanches & jours fériés
À l’inverse, les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés -y compris celles de nuit- doivent se voir appliquer la règle relative au travail du dimanche et des jours fériés dans la Fonction publique : 1 heure travaillée compte pour 1h30 dans l’emploi du temps des AED.
Références juridiques :
- décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (article 1) ;
- arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (articles 1 et 5) ;
- circulaire ministérielle n°2002-007 du 21 janvier 2002 (1.1 et 2.3.2 c).
La grève à l’internat
Une journée de grève vaut pour 24h d’absence. À l’internat, les AED dont le service s’étend sur la journée de grève peuvent donc la faire soit à partir de la veille au début du service de nuit, soit le jour-même jusqu’au lendemain.
Une journée de grève donne lieu au retrait d’1/30e du salaire.
Attention : si votre service est à la fois en journée et la nuit, il est conseillé de s’assurer que l’établissement ne déclare pas deux journées d’absence consécutives.
Changements d’emplois du temps, remplacements, astreintes, semaines administratives…
Les demandes de changements d’emploi du temps des AED (particulièrement pour celles et ceux qui travaillent en internat) sont très régulières et mettent souvent tout le monde sous pression.
Les raisons de ces demandes de changement d’emploi du temps peuvent être diverses (le nombre de semaines du contrat allant au-delà du temps scolaire, l’allègement des équipes pour les semaines administratives, la variation du nombre d’élèves à l’internat en fin d’année, le manque structurel d’AED dans les vies scolaires et l’absence de remplaçant·es, etc.).
Les AED ne sont pas responsables de cette situation. Iels n’ont pas à la subir par des pressions hiérarchiques et les changements d’emplois du temps qui les concernent doivent donc respecter un certain cadre :
- l'établissement a, avec l’accord des AED, préféré garder une réserve d'heures pour pallier les remplacements, quitte à perdre ses heures si elles n'ont pas été faites en fin d'année... Si un remplacement est à faire, on peut donc vous demander de l'assurer au pied levé. Il s’agit là d’un arrangement très courant.
- Il y a des évolutions dans les besoins de l'établissement (pas d'internat en fin d'année, surveillance des examens etc.) : tout ceci est prévisible, l'établissement peut vous demander à l'avance (à minima 7 jours ouvrés) de moduler votre emploi du temps sur une période définie et faire varier votre temps de présence (au max, la variation peut être de 3h/semaine d'après le décret).
Références juridiques :
- décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (article 6) ;
- Code du travail (art. L3123-31)
Attention : les AED ne font pas partie des personnels concernés par les “astreintes” ! Celles-ci sont donc totalement illégales.
Hygiène et sécurité : dortoirs, nombre d’élèves à surveiller, hygiène
Il n’existe malheureusement pas de textes à notre connaissance qui impose la présence d’un·e AED par dortoir, ni un nombre maximal d’élèves par AED en internat.
Dans beaucoup d’établissements, des AED se retrouvent donc à surveiller plusieurs dortoirs à la fois.
Ces situations sont inacceptables et sont la conséquence directe des baisses successives du nombre d’AED dans les vies scolaires.
Si vous êtes dans cette situation, que ce soit en termes de sécurité ou de santé (par le stress que cela peut engendrer), n’hésitez pas à signaler la situation dans le Registre Santé Sécurité au Travail afin de mettre l’employeur devant ses responsabilités !
Même chose si vous constatez des problèmes récurrents d’hygiène (punaises de lit, etc.). Le Registre Santé Sécurité au Travail est fait pour ça !
En cas de fermeture exceptionnelle de l’internat
Quand pour une raison exceptionnelle (depuis deux ans il s’agissait du coronavirus), l’établissement décide de fermer son internat, il ne peut vous demander de les récupérer que dans deux cas :
- il s’agit d’une fermeture prévue longtemps à l’avance (en raison d’examens par exemple) et il vous a été demandé une modification de votre emploi du temps dans les temps.
- Il s'agit d’un cas de force majeure : ces cas sont rarissimes (par exemple, un évènement climatique imprévisible ; a contrario l’épidémie de coronavirus n’en est pas un) et ce n’est jamais à l’établissement de décider s’il s’agit ou non d’un cas de force majeure. Donc, quand on vous parle de “force majeure”, contactez le syndicat de votre département avant d’accepter la récupération.
SUD éducation revendique pour les AED :
- la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
- l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
- la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ;
- la suppression du forfait nuit en internat ;
- le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
- l’accès à une formation initiale et continue, sur temps de service ;
- la création de brigades de remplacement pour assurer les remplacements des collègues absent·es ;
- un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
Consultez notre guide syndical pour les AED : https://www.sudeducation.org/guides/guide-syndical-pour-les-assistant-e-s-deducation/
