La loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnant·es d'élèves en situation de handicap a été promulguée et publiée au Journal officiel, après son adoption par le Sénat le 8 décembre dernier.
Le projet de loi, déposé en décembre 2021, portait principalement sur la CDIsation des assistant·es d’éducation au terme des 6 années de CDD, mais prévoyait également une embauche directement en contrat à durée indéterminée pour les accompagnant·es des élèves en situation de handicap. Étudiée en commission des affaires culturelles et de l’éducation, puis à l’assemblée nationale en janvier 2022, le texte avait largement été modifié, transformant l’embauche directement en CDI en une possibilité de CDIsation après 3 années de CDD (au lieu de 6 actuellement).
Son étude par le Sénat avant la fin de la mandature précédente restant largement incertaine, la députée à l’origine de cette proposition de loi avait proposé un amendement portant sur la CDIsation des AED dans une autre loi en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Cet amendement avait été adopté, poussé par la mobilisation des assistant·es d’éducation portée par la CNCA (Coordination nationale des collectifs d’AED).
Ne restaient plus que les dispositions concernant les AESH. Discutée en séance le 8 décembre 2022, la loi a été adoptée par les sénateur·trices.
Que prévoit cette loi ?
Elle ne comporte que deux articles. Le premier modifie l’article L917-1 du code de l'éducation ouvrant la possibilité d’une CDIsation à partir de trois ans de contrat à durée déterminée. Le second porte sur la CDIsation des AED et introduit une modification déjà existante.
Cependant, la CDIsation des AESH au terme de trois années de CDD n’est pas clairement actée par la loi. En effet, le texte établit que : « lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »
Un décret doit préciser les conditions de cette CDIsation, mais l’utilisation du conditionnel laisse au ministère de l’Éducation nationale toute latitude pour diverses interprétations. SUD éducation va s’adresser au ministère pour exiger que cette CDIsation se fasse de manière automatique dès 3 ans de CDD, et ce sans condition.
Une CDIsation qui ne résout en rien le problème de la précarité.
Par ailleurs, cette CDIsation, si elle advenait effectivement au terme de 3 années en CDD, ne résoudrait en rien la question de la précarisation grandissante des accompagnant·es des élèves en situation de handicap. À l’image des CDD de trois ans acquis en 2019, elle renforce la précarité structurelle dans laquelle sont assigné·es les AESH.
La reconnaissance des personnels AESH et leur sortie de la précarité ne pourra passer que par la création d’un statut de la Fonction publique et des augmentations importantes de salaires. La grille de salaire, mise en place en août 2021, en plus d’être insignifiante, a largement été impactée par l’inflation. Aujourd’hui, nombre de collègues AESH déclarent ne pas manger à leur faim… Il y a urgence !
SUD éducation revendique pour les AESH :
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la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AESH dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;
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l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté, un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit environ 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
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l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ;
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la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
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l'abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
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une véritable formation initiale et continue, sur temps de service ;
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la création de brigades de remplacement pour assurer le remplacement des collègues absent·es ;
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un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
| Suite à la promulgation de la loi n°2022 – 1574 sur la CDIsation des AESH, SUD éducation écrit au ministre Ndiaye
Objet : décret d’application de la loi n°2022-1574 Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, Vendredi 16 décembre 2022, la Loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été promulguée. Cette loi ouvre la possibilité d’une CDIsation des personnels accompagnant·es des élèves en situation de handicap au terme de trois années de CDD. À l’heure actuelle, les AESH doivent exercer 6 années en CDD avant de pouvoir signer un contrat à durée indéterminée. Pourtant, un CDI est plus protecteur et garant de droits qu’un CDD ; de plus une CDIsation généralisée des AESH permettrait une plus grande stabilité de l’emploi. Les récents rapports, d’une part de la médiatrice de l’éducation nationale, et d’autre part de la défenseure des droits, établissent clairement le lien entre l’instabilité de l’emploi des AESH et l’inégal accès à l’éducation des élèves en situation de handicap. Nous vous demandons donc de prendre le plus rapidement possible toutes les dispositions nécessaires afin qu’un décret d’application de cette loi soit publié, permettant le passage en CDI des personnels AESH dès trois ans de CDD, et ce sans condition. En effet, nous ne saurions accepter un système à deux vitesses, sous couvert de critères abstraits, qui introduirait une inégalité de traitement. Nous ne pouvons cependant nous satisfaire de cette mesure, qui ne résout en rien la précarité croissante à laquelle sont assigné·es les accompagnant·es des élèves en situation de handicap : personnels indispensables à la mise en œuvre de l’école inclusive, elles et ils ne bénéficient pas d’un statut de la Fonction publique, pourtant, le besoin est permanent, pérenne et conséquent. D’autre part, la grille salariale mise en place en août 2021 n’a, à l’heure actuelle, pas été revue bien qu’elle ait été rendue caduque du fait de l’inflation. Nombre de collègues déclarent aujourd’hui ne plus pouvoir se nourrir à leur faim. Il y a urgence ! C’est la raison pour laquelle, notre organisation syndicale vous demande expressément en sus de cette CDIsation, de prendre un arrêté de refonte de la grille salariale des AESH, accompagné d’augmentations significatives de salaire. Veuillez croire, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en notre attachement au service public, gratuit, laïc et égalitaire d'éducation, |
