Les textes réglementaires encadrant les contrats des personnels accompagnant·es des élèves en situation de handicap prévoient la mise en place d’un entretien professionnel « au moins tous les trois ans ».
Souvent organisés dans la précipitation, les règles qui les encadrent ne sont pas toujours respectées. On peut se retrouver démuni·e dans le cas d’un échange à sens unique ou dans une situation compliquée lorsque cet entretien est mené par un·e chef·fe dont on subit la pression au quotidien.
Depuis la mise en place de la grille indiciaire en septembre 2021, ces entretiens professionnels ne sont plus un préalable à la revalorisation salariale des AESH, ce qui est une bonne chose.
Voici un petit rappel des règles encadrant cet entretien professionnel qui, en fonction des situations, peut aider à faire respecter ses droits et à sortir de l’arbitraire.
Les textes encadrant l’entretien professionnel
pour tou·tes les agent·es contractuel·les :
➞ le décret n°86-83 du 17/01/1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (Titre Ier, Article 1-4) ;
➞ la circulaire du 20/10/2016 relative à la réforme du décret n°86-83 (6. L’entretien professionnel) ;
et spécifiquement pour les AESH :
➞ le décret n°2014-724 du 27/06/2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH (Article 9) ;
➞ l’arrêté du 27/06/2014 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH ;
➞ la circulaire n°2019-090 du 05/06/2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap (2.7 Appréciation de la valeur professionnelle).
Les principales règles qui encadrent l’entretien professionnel dans la Fonction publique d’État
➞ La convocation : vous devez être convoqué·e huit jours à l’avance ; il n’est pas possible de vous convoquer « sur-le-champ » pour cet entretien professionnel. Vous pouvez demander une convocation dans le délai réglementaire si ce délai n’est pas respecté. La convocation doit vous être remise en main propre ou envoyée et comporter une date, une heure et lieu pour l’entretien. Cet entretien doit avoir lieu sur le temps de travail.
➞ Qui mène l’entretien ? C’est votre supérieur·e hiérarchique direct·e à savoir le-la pilote du PIAL : le-la principal·e ou proviseur·e si vous êtes affecté·e dans le second degré, l’Inspecteur·trice de l’Éducation Nationale si vous êtes affecté·e dans le premier degré. Les CPE, directeurs·trices d’école ou enseignant·es d’Ulis ne sont pas des supérieur·es hiérarchiques, ils-elles n’ont donc pas à mener ces entretiens. De même, la conduite de l’entretien ne peut pas être déléguée à une tierce personne, et le·la supérieur·e hiérarchique ne peut pas être secondé·e et doit mener l’entretien seul·e. Vous pouvez donc refuser la présence d’une autre personne.
➞ Sur quoi porte-t-il ? Il s’agit d’un entretien « professionnel », il ne peut donc pas y être question d’autre chose. De manière générale, les points sur lesquels porte l’entretien sont mentionnés dans l’Arrêté du 27/06/2014 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH. Ces textes sont disponibles sur Legifrance et il est utile d’en prendre connaissance avant l’entretien.
➞ Le compte-rendu : l’entretien doit obligatoirement donner lieu à un compte-rendu. Vous n’êtes pas tenu·e de le signer tout de suite à l’issue de l’entretien : il faut distinguer la phase de communication et la phase de notification. Dans un premier temps le compte-rendu vous est communiqué : vous pouvez le compléter de vos observations. Puis il vous est notifié et vous devez le signer pour signifier que vous en avez pris connaissance : votre signature ne veut pas dire que vous êtes d’accord avec ce qu’il y a écrit dedans. Ce compte-rendu est ensuite rangé dans votre dossier administratif.
⚠ Entretien et non-renouvellement du contrat : cet entretien professionnel ne peut pas être confondu avec un entretien lors duquel le non-renouvellement de votre contrat vous est signifié ! De même en cas de procédure de licenciement.
➞ Les recours : vous pouvez demander la révision de ce compte-rendu dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification. Si rien n’a changé vous pouvez saisir la Commission consultative paritaire et/ou le Tribunal administratif. Dans ces cas, nous vous conseillons de nous contacter.
✊ Pour SUD éducation, cette culture de l’évaluation-management et de la sanction permanente est néfaste aux conditions de travail des personnels et ne leur permet pas d’améliorer leurs pratiques professionnelles. Les accompagnant·es ont besoin d’une offre de formation initiale et continue riche et diversifiée. Accompagner des élèves en situation de handicap ne s’improvise pas.
SUD éducation revendique pour les AESH :
✊ la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AESH dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;
✊ l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté, un salaire minimum à 2200 euros bruts (soit environ 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
✊ l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ;
✊ la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
✊ l'abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
✊ une véritable formation initiale et continue, sur temps de service ;
✊ la création de brigades de remplacement pour assurer le remplacement des collègues absent·es ;
✊ un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
En cas de problème pour faire valoir vos droits, contactez-nous !
Consultez également le guide syndical AESH de SUD éducation.
