Mercredi 14 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rendu sa décision sur le dossier d’un collègue AESH qui attaquait le recteur de l’académie quant au non versement de l’indemnité éducation prioritaire. Les juges du tribunal ont considéré que l’exclusion des AESH du versement de l’indemnité REP/REP+ constituait une rupture d’égalité. Le recteur de l’académie de Paris est condamné à verser les sommes dues au collègue depuis qu’il exerce ses fonctions d’AESH en éducation prioritaire.
À l’automne 2020, 21 collègues AESH de l’académie de Paris exerçant en éducation prioritaire ont entamé une démarche contentieuse pour obtenir le versement de l’indemnité REP/REP+, soutenu·es par SUD éducation Paris. Cette action s’inscrit dans le cadre de la campagne nationale lancée par SUD éducation pour l’obtention de cette indemnité pour les AESH et AED, pour mettre fin à cette inégalité. Au niveau national, ce sont plusieurs centaines d’AESH qui ont déposé un recours au Tribunal administratif.
Un premier dossier avait été audiencé le 30 novembre dernier, audience lors de laquelle le rapporteur public avait rendu un avis allant entièrement dans le sens de ce que nous soutenons : l’exclusion des AESH du versement de l’indemnité REP/REP+ constitue une inégalité de traitement contraire au droit.
Lors de cette audience, le ministère de l’éducation nationale -qui s’était porté intervenant volontaire dans la procédure en défense du rectorat- a tenté de justifier cette exclusion en affirmant que les AESH n’étaient pas fondé·es à demander cette indemnité car elles et ils n’exerçaient pas, de par leurs missions, dans les mêmes conditions que les autres personnels. SUD éducation Paris a rappelé que les AESH étaient membres à part entière de la communauté éducative et que leurs missions avaient comme objectif la réussite scolaire des élèves et que les élèves accompagné·es relevaient elles et eux aussi de l’éducation prioritaire.
C’est également ce qu’a considéré le Tribunal administratif : « Il suit de là que, au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant leurs fonctions dans des écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 [...] »
Toujours selon le Tribunal, « le pouvoir réglementaire, en excluant par les dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 les accompagnants d’élèves en situation de handicap des personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions lorsqu’ils exercent dans des écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », a créé une différence de traitement dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait en rapport avec l’objet de ce texte et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité. »
Le Tribunal enjoint donc au recteur de l’académie de Paris de verser les sommes dues au collègue depuis qu’il exerce ses missions dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire. Il considère que les AESH auraient du percevoir l’indemnité REP/REP+ depuis sa création en 2015. Nous attendons une décision analogue dans les 20 autres dossiers. L’académie de Paris dispose de deux mois pour faire appel de la décision.
Ce jugement du Tribunal administratif de Paris est une véritable victoire pour l’égalité des droits et la reconnaissance des AESH.
Il vient également contredire la décision du ministère de l’Éducation nationale d’octroyer à compter du 01 janvier 2023 une indemnité REP/REP+ au rabais pour les AED et AESH. En effet, dans le cadre de sa campagne lancée à la rentrée 2020, SUD éducation a également porté l’affaire devant le Conseil d’État qui a lui aussi rendu une première décision favorable en avril 2022.
Dans le décret permettant l’application de cette décision, le ministère a prévu que les montants de l’indemnité REP/REP+ versés aux AED et AESH soient inférieurs de 36 % aux montants versés aux autres catégories de personnels. Cette décision scandaleuse révèle, s’il était besoin, tout le mépris du ministère envers ces personnels : il considère que les AED et les AESH ne sont pas des personnels à part entière de l’Éducation nationale, mais des sous personnels, sous payé·es, avec une sous-prime REP.
Fort de cette victoire, SUD éducation poursuivra ses actions et la mobilisation pour l’égalité de traitement et arracher de nouveaux droits pour les AED et AESH !
L’attribution de l’indemnité REP/REP+ aux AED & AESH, chronologie d’une victoire collective et syndicale : 2022-12-15 Chronologie prime REP
Voir aussi :
Indemnité REP/REP+ pour les AED et AESH : le décret publié mais, l’inégalité de traitement demeure !
Recours AESH pour la prime REP/REP+ : le rapporteur public donne raison à SUD éducation
