Màj le 11/08
Ce jeudi 11 août, le ministère de l'éducation nationale a enfin publié le décret de CDIsation des assistant·es d'éducation (AED, AP et APS) présenté au Comité technique ministériel (CTMEN) du 6 juillet en application de l'article 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Il aura fallu 5 mois au ministère pour sortir ce décret , modifiant celui de 2003, pourtant légitimement attendu par les personnels AED qui arrivaient en juin 2022 au bout de leur 6 ans en fonction.
Lire le décret n°2022-1140 du 9 août 2022 relatif à la CDIsation des AED
Que prévoit le décret ?
- La CDIsation : au terme de 6 années de CDD, le contrat est conclu ou renouvelé en CDI.
- L’employeur : le contrat en CDI est conclu par le·la recteur·trice d'académie, qui devient l'employeur (en CDD l'employeur reste le ou la chef·fe d'établissement).
- Des contrats de 3 ans : les contrats CDD peuvent être conclus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois (ce qui était déjà le cas).
- L’entretien professionnel : il aura lieu tous les trois ans, cet entretien peut être conduit dans le second degré par le ou la chef•fe d’établissement ou par le ou la CPE par délégation, et dans le premier degré par le personnel en charge de la direction d’école par délégation de l’IEN. Cette nouveauté fait peser sur les CPE et les directions d’école des responsabilités inacceptables. Les CPE comme les directions d’école ne sont pas les supérieur•es hiérarchiques des AED, ces délégations conduisent à créer des hiérarchies intermédiaires sous-jacentes.
- La rémunération : un ré-examen de la rémunération pour les AED en CDI aura lieu tous les trois ans également néanmoins aucune grille de progression salariale nationale n’a été promulguée. Seul un arrêté relatif à la rémunération des AED en CDI est sorti, il fixe l’indice brut de rémunération des AED en CDI à 398 soit un indice majoré de 362. Le salaire mensuel d’un•e AED en CDI est donc de 1755€ bruts et environ 1490€ nets, alors que le SMIC est de 1678,95€ bruts en juillet 2022. Il est inacceptable de rémunérer aussi peu les personnels et de n’avoir pas prévu de grille d’évolution salariale dès la première année en CDD et pendant toute la carrière en CDI.
- La formation : les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d'heure formation pour les étudiant·es. Néanmoins, les AED en CDI bénéficieront des actions de formation académique accessibles (congés de formation…). SUD éducation condamne le retrait du crédit d’heures de formation aux AED en CDI, en effet cela signifie pour les AED étudiant•es qui arrivent au bout de leurs 6 ans devoir choisir entre le CDI et perdre le crédit d’heures ou rester en CDD avec une rémunération inférieure pour garder le crédit d’heures leur permettant de continuer à mener leurs études. Il faut permettre aux personnels AED en CDI de se former afin de choisir une autre voie professionnelle si elles ou ils le souhaitent.
- Licenciement des AED en préprofessionalisation : le Ministre profite du décret de CDIsation pour introduire une mesure permettant le licenciement des AED en preprofessionalisation des AED qui ne seraient pas parvenu•es à valider 120 ECTS à l’issue des deux premières années de contrat. Cette disposition sanctionne le redoublement des étudiant•es et vise à faire peser une pression supplémentaire sur elles et eux.
Le décret entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Cependant, il est précisé que les AED ayant atteint 6 années de CDD pourront être CDIsé·es y compris s'ils·elles ont exercé leurs 6 années avant le 31 août 2022.
Par mesure dérogatoire et provisoire, les CDI signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 pourront être gérés financièrement par un établissement mutualisateur.
Ce mercredi 6 juillet, comme nous nous y attendions, le ministère de l'éducation nationale a présenté le projet de décret de CDIsation des assistant·es d'éducation (AED, AP et APS) au Comité technique ministériel (CTMEN).
Ce projet de décret modifie le décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AED pour y introduire la possibilité de CDIsation. Il est pris en application de l'article 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, qui modifie l'article L. 916-1 du Code de l'éducation. Il faut désormais attendre sa publication au Journal officiel pour sa mise en application.
Que prévoit le projet de décret ?
- au terme de 6 années de CDD, le contrat est renouvelé en CDI ;
- le contrat en CDI est conclu par le·la recteur·trice d'académie, qui devient l'employeur (en CDD l'employeur reste le ou la chef·fe d'établissement) ;
- les contrats CDD peuvent être conclus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois (ce qui était déjà le cas) ;
- un entretien professionnel aura lieu tous les trois ans ;
- un ré-examen de la rémunération pour les AED en CDI aura lieu tous les trois ans également ; un arrêté relatif à la rémunération des AED devrait également être publié prochainement ;
- les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d'heure formation pour les étudiant·es.
Le décret entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Cependant, il est précisé que les AED ayant atteint 6 années de CDD pourront être CDIsé·es y compris s'ils·elles ont exercé leurs 6 années avant le 31 août 2022.
Par mesure dérogatoire et provisoire, les CDI signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 pourront être gérés financièrement par un établissement mutualisateur.
Localement, ça donne quoi ?
La CDIsation n'est désormais plus une hypothèse ou une probabilité. Les AED ayant 6 années d'ancienneté doivent donc pouvoir y accéder dès le 1er septembre 2022 ! En cas de refus de renouvellement du contrat en CDI, les chef·fes d'établissement doivent justifier leur décision. Quel que soit leur situation, nous invitons les AED concerné·e par la CDIsation à contacter très rapidement le syndicat SUD éducation de leur département pour assurer le suivi et la bonne application des textes.
L'analyse de SUD éducation
Tout d'abord nous tenons à rappeler que cette CDIsation n'est pas un cadeau du ministère, mais le fruit du rapport de force instauré par la mobilisation des assistant·es d'éducation ces deux dernières années. Si elle représente une avancée sociale et syndicale certaine, elle ne répond pas à nos exigences syndicales : CDIsation ne signifie pas titularisation, les conditions salariales restent désastreuses, la formation inexistante et les conditions d'emploi précaires.
Les chef·fes d'établissement pourront toujours imposer des quotités de travail incomplètes, et agiter la menace du non-renouvellement pour exercer une pression sur les collègues qui l'ouvrent un peu trop pour dénoncer leurs conditions de travail et l'autoritarisme.
Ce pouvoir des chef·fes risque de se voir renforcé avec la mise en place d'entretiens professionnels qui conditionnent la revalorisation salariale. Par ailleurs, aucun droit à la mobilité n'est pour l'instant prévu, à l'intérieur d'une académie comme d'une académie à l'autre.
Et la prime REP ?
Le 12 avril 2022, SUD éducation a gagné un recours au Conseil d'État : les assistant·es d'éducation exerçant en éducation prioritaire doivent percevoir l'indemnité REP/REP+. Cette décision met fin à une injustice qui perdure depuis trop d'années, plus de 8 000 collègues sont ainsi concerné·es ! Dans sa décision, le Conseil d'État a enjoint au ministère de prendre un décret pour l'application de cette décision dans les 6 mois. SUD éducation continue d'interpeller le ministère pour que cela soit effectif dès le 1er septembre 2022.
Assistant·es d'éducation : les bahuts ne fonctionnent pas sans nous !
C'est pourquoi nous ne nous contenterons pas de cette CDIsation. Cette première avancée ouvre des perspectives et doit constituer un point d'appui pour les luttes futures. La mobilisation inédite de ces dernières années doit se poursuivre pour gagner un véritable statut de la fonction publique, des augmentations de salaire, un droit à la formation... SUD éducation y œuvrera, aux côtés des collectifs locaux d'AED que nous appelons à renforcer dès la rentrée.
SUD éducation revendique pour les AED :
- la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
- l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 1850 euros nets ;
- la baisse du temps de travail ;
- la suppression du forfait nuit en internat ;
- la création d’une brigade de remplacement dans les départements pour assurer les remplacements ;
- le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
- un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique
- l’accès à une formation initiale et continue.
Jeudi 7 juillet à 21h SUD éducation organise sur twitter un space pour tout savoir sur la CDIsation et les renouvellements de contrat :
Dans l'académie de Paris , après plusieurs interventions de SUD éducation (voir notamment le compte-rendu du dernier CTA), la direction de l'académie a adressé un courrier il y a quelques jours aux chef·fes d'établissements afin de les informer de la possibilité prochaine de renouvellement des contrats en CDI pour les collègues ayant atteint 6 ans d'ancienneté.
Vous êtes dans cette situation : contactez-nous !
